Digitalisation des procédures : le minfi simplifie la vie aux contribuables

Depuis le 22 février 2021, ils né sont plus tenus de se déplacer pour obtenir l’attestation d’immatriculation. L’immatriculation est l’opération qui consiste à attribuer un numéro d’identification fiscale unique et personnel qui va faciliter toutes les démarches auprès de l’administration fiscale et des autres administrations. Le processus d’immatriculation se solde par la délivrance d’une Attestation d’immatriculation mentionnant toutes les informations liéps à l’identification du contribuable, l’activité, l’adresse (sa localisation). Cette opération doit permettre outre l’identification du contribuable, sa localisation effective. Dans un communiqué publié le 22 février 2021, le ministre des Finances (Minfi) Louis Paul Motaze annonce que « dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre de la politique de simplification des procédures engagée par son département ministériel et en raison de nombreuses sollicitations de la plateforme de la direction générale des Impôts, l’attestation d’immatriculation est désormais disponible en ligne grâce à l’application ebulletin. » De ce fait, les agents de l’Etat et autres contribuables n’ont plus besoin de se déplacer physiquement pour obtenir un document. Tout ou presque se fait désormais en se connectant sur www.ebulletin.minfi.c m ou wwwjmpôts.cm à partir d’un terminal numérique, les particuliers et les banques peuvent consulter les informations relatives à leur solde et imprimer l’attestation d’immatriculation. Avec cette autre réforme, l’on peut se permettre d’espérer que l’époque où l’on observait souvent de longs rangs constitués de fonctionnaires voulant se faire imprimer des bulletins de solde est révolue. De plus, cela va permettre aux contribuables d’éviter de débourser des sommes d’argent à remettre à des « démarcheurs », afin d’obtenir le précieux document. Car cela, est devenu une source de gain pour certaines personnes qui impriment les bulletins de solde moyennant de l’argent, contribuant à développer la corruption. Pourtant, obtenir le bulletin de solde devrait être un service gratuit, comme le rappelle le ministre des Finances dans son communiqué du 22 février dernier : » L’exigence de présentation d’un numéro d’identifiant unique pour toute opération à caractère unique est prescrite par la loi de finances 2020 et son obtention, gratuite. » Dans un tel contexte , l’application ebulletin vient simplifier la vie aux usagers et aux entreprises. Cette plateforme s’inscrit dans la même dynamique que le Système d’agrégation des moyens de paiements de l’État, initié par le direction générale des impôts. Il permet non seulement aux contribuables de contrôler ses frais de contribuable sans se déplacer vers les administrations compétentes pour les suivis, mais il fournit également des relevés sécurisés, automatiques et authentifiés de toutes les opérations fiscales et non fiscales. Il faut dire que la récente réforme en provenance du Minfi est la énième d’une série entreprise depuis 2018. Dans ce sens, l’on se rappelle par exemple que dans le cadre de la poursuite des actions d’assainissement du fichier solde et pension de l’Etat, le ministre des finances, Louis Paul Motazé a signé le 08 Octobre 2019 un communiqué radio presse indiquant qu’il sera procédé dès la période solde du mois d’octobre 2019, à la mise en œuvre de la réforme relative à la dématérialisation des bons de caisse. Ce communiqué concernant deux Catégories de salariés de l’Etat : les agents dont les salaires bien que supérieurs à .100 000 FCFA étaient encore virés au niveau des institutions financières nonobstant les plafonds fixés par la réglementation de 1967 ; ceux qui percevaient par voie de bon de caisse un salaire inférieur à 100 000 FCFA. Cette réforme préconise la dématérialisation des titres de paiement physiques jusque-là utilisés remplacés par un processus de paiement dématérialisé, sur la base des données électroniques contenues dans le système d’informations du ministère des finances. Cette démarche vise à simplifier les procédures de paiement de la solde des agents publics, à réduire considérablement les fraudes, à éliminer les supports papier et à maîtriser les charges liées au paiement de la solde. Ainsi, les intéressés se présentent devant leurs postes comptables assignataires munis uniquement de certains éléments biométriques à savoir deux cartes photos visa avec mentionnés au verso le nom complet, le numéro matricule, le numéro de téléphone et une photocopie de la carte nationale d’identité avec trois spécimens de signature. En outre, au moment des opérations matérielles de perception de leurs soldes, ils doivent remplir des fiches sur lesquelles ils apposeront des spécimens de signature ainsi que leurs empreintes digitales.