Le port autonome de douala remporte sa bataille judiciaire contre bolloré
C’est la substance d’un arrêté de la Cour d'appel rendu public le 10 janvier.
Le PAD l’emporte sur Bolloré en justice
La cour d’appel de Paris vient de donner raison au Port de Douala dans sa bataille judiciaire contre Douala International Terminal(DIT), filiale des groupes APMT et Bolloré, en annulant la sentence arbitrale partielle de la Chambre de commerce internationale(CCI) du 10 novembre 2020. Cette décision condamnait le PAD à verser à DIT 58,6 millions d’euros des dommages intérêts et à reprendre le processus de sélection du concessionnaire dudit terminal en incluant le groupe français.
« Le recours en annulation formé par la société PAD étant déclaré bien fondé, la demande de la société DIT de condamnation pour procédure abusive devra dès lors être rejetée», indique la cour. Elle rejette également la demande d’indemnisation pour procédure abusive, exprimée par Douala international terminal DIT. Sa décision est assortie d’une amende de 50 000 d’euros soit environ 33 millions de FCFA que doit payer DIT au Port autonome de Douala.
C’est en décembre 2020 que le PAD a introduit un recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris à l’encontre de la sentence du juge arbitral. L’entreprise publique camerounaise avait remis en cause l’impartialité et l’indépendance du juge arbitral ayant rendu la décision s’appuyant sur sa proximité avec le conseil de DIT. Le conseil du PAD avait également souligné que le tribunal arbitral avait statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée et que de fait la sentence violait le décret n°85/1278 du 26 septembre 1985 portant Règlement de police et d’exploitation dans les domaines portuaires.
En la forme, la Cour d’appel de Paris a estimé que le Tribunal arbitral était irrégulièrement constitué. Également que la sentence prononcée par cette instance doit être annulée sur ce fondement.
