Fonction publique locale : après le , une grille salariale

Un projet de décret portant statut général de La fonction publique Locale vient d’être finalisé. Pour La rendre plus attractive, le texte prévoit aussi une grille salariale avantageuse pour les personnels communaux. Le ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam, a réuni des experts le 22 juillet 2020 pour examiner le projet de décret portant statut général de la fonction publique locale prévue par le processus de décentralisation. Ce projet de décret, élaboré en application du Code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD), a vocation à apporter des solutions aux problèmes auxquels les ressources humaines des CTD font face jusqu’ici. Par exemple, bien qu’ils reçoivent depuis quelque temps un salaire, les maires et leurs adjoints ne bénéficient pas d’une protection sociale. Pour en finir avec la déficit de ressources humaines qu’accusent de la plupart des 374 communes et communautés urbaines, exception faite des communautés urbaines de Douala ou de Yaoundé, l’Association communes et villes unies du Cameroun a exprimé en 2018 au Minddevel le besoin de recrutement de 2000 cadres techniques et professionnels au profit des municipalités. Cette initiative, pour plus d’efficacité, devait s’accompagner de la définition d’un statut des personnels des CTD. Les premières assises générales de la commune du 6 au 7 février 2019 à Yaoundé ont abondé dans le même sens en plaidant pour l’avènement d’une fonction publique locale censée apporter des solutions à la gestion des ressources humaines des CTD. Cette préoccupation s’est invitée au Grand dialogue national tenu du 27 septembre au 4 octobre 2019 en vue non seulement de trouver des solutions à la crise anglophone, mais aussi de donner un coup d’accélérateur à la décentralisation. Coup d’accélérateur En prévision de la mise en place du statut général de la fonction publique locale, un décret signé par le président de la République le 2 mars 2020 porte création, organisation et fonctionnement de la National School of Local Administration (Nasla) dédiée à la formation de ses agents. Par administration locale, le décret entend l’administration des communes, des régions et de toute autre collectivité territoriale décentralisée ainsi que leurs établissements, syndicats ou regroupements. Restait maintenant l’épineux problème de la rémunération des personnels des CTD. Cette question, jusqu’ici, charrie polémique et frustrations. Et pour cause : actuellement celle-ci varie d’une commune à une autre, et d’une communauté urbaine à une autre. En effet, la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes dispose, à son article 74 : « Le maire recrute, suspend et licencie le personnel régi par la législation du travail et les conventions collectives ». De plus, cette rémunération n’obéit pas forcément à la législation et à la règlementation en vigueur. Une situation qui met en lumière de nombreuses disparités, source de difficultés en cas de déplacement d’un personnel d’une CTD à une autre. La loi du 24 décembre 2019 portant Code général des CTD apporte un début de solution à ce problème. Celle-ci, en son article 491, dispose : « En l’absence d’un texte particulier, tout engagement d’un agent par la commune, la communauté urbaine, la région ou le syndicat de communes s’effectue suivant les modalités de recrutement, rémunération et déroulement de carrière applicables aux emplois équivalents de l’Etat ». C’est dire que la gestion de la carrière du personnel communal est calquée sur le modèle de celle des agents de l’Etat relevant du code du travail. Attractivité de la fonction publique locale Sans doute le projet de décret portant statut général de la fonction publique locale viendra régler le problème de manière définitive. La rémunération que le texte propose, à en croire une source proche du dossier, est celle applicable aux agents de l’Etat. Elle devrait comprendre un traitement de base, des prestations familiales obligatoires et éventuellement des indemnités et primes diverses. Le projet de décret recense pas moins de 15 indemnités et primes diverses à allouer aux personnels communaux suivant une classification des CTD prenant en compte leurs spécificités et leurs ressources financières. Leurs modalités d’allocation et les quantums seront déterminés par des textes particuliers, sur la base d’une classification des CTD tenant compte du dernier compte administratif. Notre source précise que le projet de décret prévoit une rému-nération assise sur une base égalitaire pour tous les personnels locaux, en fonction de leur qualité (fonctionnaires ou contractuels) et de leurs catégories sur toute l’étendue du Cameroun. « Le projet de décret propose une grille salariale pour les personnels fonctionnaires et contractuels des CTD majorée de 10 % par rapport à la grille salariale applicable aux fonctionnaires et agents de l’Etat relevant du Code du travail », souffle-t-on au Mindevel. Il s’agit, par cette majoration, de rendre la fonction publique locale attractive, sans toutefois handicaper le fonctionnement de la collectivité territoriale. Car, soutient une autre source bien imprégnée du dossier, « toute augmentation inappropriée de la charge salariale serait de nature à entraver le fonctionnement optimal des CTD dont certaines, avec les niveaux de salaires actuels, éprouvent déjà du mal à les assurer régulièrement ».