Le cas de l'ancien ministre atangana kouna bouleverse le tcs

La présidente de la juridiction s’est invitée dans la procédure judiciaire en intégrant le collège des juges chargés du dossier. Elle ajourne d’un mois la réponse du tribunal concernant la demande visant la remise en liberté de l’ancien DG de Camwatter. Les raisons d’un rebondissement en sourdine. Le feuilleton ouvert par le procureur général près le Tribunal criminel spécial (TCS) en vue de parvenir à la remise en liberté de Basile Atangana Kouna, ancien ministre de l’Eau et de l’Energie, a connu un nouveau rebondissement la semaine dernière. Alors que le concerné s’attendait à être fixé le 9 février 2021 sur la position de cette juridiction au sujet de la demande exprimée par le parquet pour la levée des scellés * apposés sur ses avoirs afin de favoriser le remboursement des fonds que lui réclame la justice, les juges ont décidé de prendre un peu de temps avant de se prononcer. Pour parvenir à un tel résultat, Mme Bahounoui Batende Annie Noëlle, la présidente de la juridiction, a dû mettre, elle-même, le bleu de chauffe. La magistrate a intégré le collège des juges, supplantant du coup le trio jusque-là chargé de ce dossier. Un collège présidé par son vieux collègue, M. Lagmago. C’est à elle qu’il revient donc désormais de dire peut-être, le 5 mars prochain, si oui ou non le TCS accepte enfin de lever les scellés sur les avoirs de l’ancien ministre. Encore qu’il n’est pas exclu qu’une autre réponse soit donnée au procureur général près le TCS par rapport à ses requisitions du 26 janvier 2021. Initialement, les parties devraient se retrouver la semaine dernière pour recueillir l’avis de la Cameroon Water Corporation Utilities, (Camwater] partie civile dans le procès aux côtés du ministère des Finances (Minfi), concernant la demande du parquet. Représentée dans cette procédure judiciaire par Me Fousse Dominique, avocate basée à Douala, cette entreprise publique n’avait pas exprimé sa position lors de l’audience du 26 janvier 2021. L’avocate avait demandé que lui soit accordé un petit délai pour k , consulter les patrons de Camwater. Ces derniers sont favorables à la position du parquet. C’est ce que Mme Fousse a déclaré au tribunal le 9 février dernier. Famille aux aguets… Les observateurs pensaient que cet avis de Camwater, qui est du reste conforme à celui déjà exprimé par – les avocats du ministère des Finances et par le représentant du parquet, ouvrait ipso facto la voie à une décision favorable à Basile Atangana Kouna, d’autant qu’aucune opposition n’a été enregistrée cette fois face à l’offre de restitution qu’il avait initiée. 11 n’empêche : le tribunal a décidé de mettre le pied sur la balle. Par la voix de Mme Bahounoui Batende, il a indiqué vouloir prendre plus amplement connaissance des éléments du dossier avant de se prononcer. La famille de l’ancien ministre, aux aguets des moindres faits et gestes des juges, est repartie de la salle d’audience un peu déçue. Elle était d’autant déçue que l’affaire revient dans quatre semaines, le 5 mars 2021, rompant avec une cadence plus rapprochée des audiences que les juges avaient imprimée au procès ces dernières semaines. L’arrivée surprise de Mme Bahounoui Batende dans cette procédure n’est sans doute pas le fait d’un simple hasard. En effet, peu après les réquisitions du ministère public sollicitant à nouveau la levée des scellés sur les avoirs de l’ancien ministre, le 26 janvier 2020, une correspondance du secrétaire général de la présidence de la République, datée du 2 décembre précédent et disant répercuter les «hautes instructions du chef de l’Etat» au ministre d’Etat en charge de la justice, avait fait irruption sur les réseaux sociaux, troublant d’un coup la quiétude qui semblait accompagner cette nouvelle tentative du procureur général près le TCS d’essayer d’ouvrir la voie à la sortie de prison de M. Atangana Kouna. En fait, la correspondance signée de Ngoh Ngoh Ferdinand, le 2 décembre 2020, ordonne au president du TCS et au procureur général près la même juridiction, via le Garde des Sceaux, de faciliter le remboursement au Trésor public du «corps du délit» par l’ancien DG de Camwater et de le remettre en liberté (lire Kalara N°371). Support d’une démarche inédite, parce que véhiculant des instructions (en plus écrites) au tribunal, la correspondance en question n’a pas fait du bien aux intérêts de M. Basile Atangana Kouna. Lequel apparaît désormais comme le «client» de l’opération épervier le plus soutenu par le pouvoir (parmi ceux qui sont déjà traduits en justice], au point de justifier tout le discrédit jeté sur l’appareil judiciaire, d’autant que la justice est supposée être indépendante de l’Exécutif. C’est une correspondance qui dévoile au grand jour l’influence du chef de l’Etat sur la Justice. Mme Bahounoui Batende reprend-elle alors lé dossier pour gérer au mieux les apparences, afin de préserver l’image déjà écornée de la Justice ? C’est ce que certaines sources soutiennent. Si le TCS inflige un camouflet officiel à la demande, du parquet, bien qu’il soit adoubé par la présidence de la République, le TCS pourrait atténuer les critiques qui se déversent désormais tous les jours sur la justice camerounaise, à propos de sa soumission à l’Exécutif. C’est ce que soutiennent lesdites sources. Il n’est cependant pas certain que le sommet de l’Etat soit soucieux de préserver les apparences. De nombreuses correspondances signées au nom du chef de l’Etat par le secrétaire général de la présidence de la République, au contenu souvent en conflit avec certaines normes, sont là pour témoigner. De ce fait, certaines autres sources au sein du sérail sont convaincues que «la présidente du TCS est simplement là pour faire appliquer froidement ce qui sera finalement décidé en haut-lieu». Il faudra donc attendre la fin du feuilleton pour être définitivement fixé. Bon à signaler : M. Lagmago, haut magistrat qui présidait le collège des juges jusqu’ici, n’offrirait pas toutes les garanties pour faire ce qui aurait été décidé ailleurs. Ce juge était déjà du collège qui avait fait échec à la première tentative du parquet en faveur de la libération de M. Atangana Kouna en juin 2020. Sous la présidence de Lucien Eyango, juge réputé assez indépendant et aujourd’hui en service à la Cour suprême, ce collège avait décidé à l’époque «de joindre la demande du parquet au fond», c’est-à-dire d’ajourner sa réponse jusqu’au jour où le tribunal allait rendre sa décision finale. M. Lagmago, qui jouit aussi de la même réputation, pourrait avoir des difficultés à-se dédire aujourd’hui. Par ailleurs, ce haut magistrat n’a plus totalement le profil de ceux qui courent ^derrière les «décideurs» pour une récompense éventuelle… Magistrat hors hiérarchie, «il est à un an environ du départ à la retraite», confie un de ses anciens collègues, qui précise qu’avant la session du Conseil supérieur de la magistrature d’août 2020, «il avait la préséance sur factuelle présidente du TCS». De toutes les façons, le fait que M. Lagmago ait été maintenu au sein du collège des juges en charge du dossier Atangana Kouna tout en se faisant désormais supplanter par Mme Bahounoui, brouille quelque peu les pistes d’analyse. Pour le moment, en attendant le 5 mars 2021, rappelons que M. Atangana Kouna et son successeur direct à la Camwater, M. Jean William Sollo, sont en jugement pour de supposées irrégularités décelées dans leurs gestions respectives de l’entreprise publique entre 2003 et 2016. On impute à l’ex-ministre un supposé détournement de la somme de 1,2 milliards de francs. M. Sollo, lui, répond d’une supposé complicité de détournement de la somme de 3,3 milliards de francs en compagnie de M. Maah Dieudonné, l’ex-directeur des affaires financières de la Camwater, Stanislas Atangana, René Martin et Jean Parfait Koe. Les poursuites judiciaires contre ces personnalités font l’objet de plusieurs procédures distinctes. Cependant, le seul dossier concernant encore M. Atangana Kouna fait l’objet d’une demande de jonction avec un autre pan du dossier Camwater. Cette demande de jonction avait été formulée par l’homme d’affaires Stanislas Atangana, qui répond d’un prétendu détournement de 1,3 milliards de francs. Une somme perçue au titre d’honoraires à la Camwater entre 2013 et 2015 pour des prestations qualifiées de fictives par l’accusation. Problème : ces faits sont en examen devant deux collégialités des juges de la juridiction d’exception et font partie des griefs reprochés M. Sollo, poursuivi pour complicité. Depuis le 26 janvier dernier, le tribunal n’arrive pas à se prononcer sur la jonction de ces procédures, parce que pris en otage par la demande de restitution du corps du délit de M. Atangana Kouna. Mainlevée partielle… Rappelons que l’ancien ministre est en jugement devant le TCS depuis le 26 novembre 2019. C’est à cette date que, pour la première fois en audience publique, il avait formulé l’offre de restitution du corps du délit, soit la somme de 1,2 milliard de francs, lin effet, les avocats de l’ancien ministre avaient introduit une requête portant «mainlevée partielle» sur les comptes bancaires de leur client saisis peu avant son inculpation. Cette démarche devrait lui permettre de «restituer le corps du délit», préalable à une demande d’arrêt des poursuites. Mais M. Atangana Kouna avait déjà donné un caractère concret à sa démarche en signant au profit de l’Iitat, le 23 septembre 2019, un ordre de virement d’un montant de 125 millions de francs sur son compte bancaire domicilié à la BGF1 Bank. Il proposait en outre le prélèvement de la somme de 1,1, milliard de francs dans un coffre-fort loué par lui dans la même banque. Tous ces avoirs sont justement sous-main de justice. En juin 2020, l’offre de restitution de l’ancien ministre avait été relancée par le parquet, par des réquisitions soutenues. Sauf que l’avocat du ministère des Finances de l’époque, s’était opposé à la démarche, estimant notamment que les biens saisis ne pouvaient intervenir dans une procédure de restitution du corps du délit. 11 évoquait, à l’attention des juges, le risque pour eux de se rendre complice de l’infraction de «détournement des biens saisis» punis par l’article 190 du Code pénal. Ledit article prévoit «un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 50 mille à un million de francs, celui qui détourne, détruit ou détériore les biens saisis ou placés sous séquestre». Les juges avaient joint la demande du parquet au fond. Ce dernier est revenu à la charge le 26 janvier. «Si le ministère public revient à la charge, c’est parce qu’il estime qu’une demande de main levée des scellés sur des sommes cantonnées en vue d’une restitution du corps du délit ne constitue point une exception à la procédure pour mériter d’être jointe au fond […]. L’ouverture des scellés demandée par l’accusé n’a aucune incidence sur la suite du déroulement du procès actuel», avait-il soutenu. Le ministère public a réaffirmé que «la restitution offerte par l’accusé n’entame en rien la garantie du paiement de tout ce que la partie civile pourra réclamer dans la mesure où la mainlevée sur la somme totale de 1,2 milliard de francs ne concernera qu’une partie des biens saisis et cela ne pourra dès lors préjudicier aux intérêts de la victime, ni entraver la recherche de la vérité dans le cadre de cette procédure pénale». Le tribunal, manifestement, se donne désormais le temps de bien cerner les Choses.