Culture juridique : comprendre l'arrêt des poursuites contre atangana kouna
Lire ici les explications de Me Christian Ntimbane Bomo de la Société civile des réconciliateurs. Monsieur ATANGANA KOUNA, ancien ministre de l’eau et de l’Énergie, fait l’objet de poursuites pénales pour détournement de deniers ou de biens publics. Il n’a jamais été condamné par la justice pour ces faits même si, la presse et les médias l’ont fait, et qu’une bonne partie de l’opinion publique, le considère comme un grand détourneur de fonds publics. Il est donc considéré juridiquement et jusqu’à présent comme innocent. Il a été condamné par contre pour des faits d’évasion et purge ou a déjà purgé cette peine. S’agissant des hautes instructions du Président de la République demandant au ministre de la justice d’autoriser l’arrêt des poursuites, cette démarche n’est prévue par aucun texte. On pourrait dire que c’est une demande surabondante. Elle ne devrait donc pas éluder le véritable problème de droit qui se pose : celui d’une personne poursuivie pour détournement de deniers publics qui a remboursé le corps du délit, mais est toujours maintenue en prison. Il faut déjà rappelé que le but recherché par le législateur en prévoyant l’arrêt des poursuites était d’inciter les remboursements des sommes détournées. Ainsi en vertu du principe dit du nolle prosequi, consacré par les dispositions des articles 18 de la loi 2011/028 du 14 décembre 2011 modifié et complété par la loi 2012/011 du 16 juillet 2012 portant création du TCS et le décret no 2013/288 du 04 septembre 2013, en cas de restitution du corps du délit, le procureur général du TCS peut procéder à la libération de la personne poursuivie sur autorisation du ministre de la justice. La condition ici étant que l’affaire ne soit pas encore jugée. Ce n’est pas parce qu’une bonne partie de opinion publique veut voir Monsieur ATANGANA KOUNA condamné ou en prison , que la règle prévue devrait être écartée, en ce qui le concerne. La justice est aveugle. La loi est dure. Mais c’est la loi. Il y a lieu de rappeler aussi que , contrairement à ce qui est diffusé dans l’opinion,il n’ y a pas du deux poids , deux mesures par rapport au cas de Monsieur Yves Michel FOTSO. Yves Michel FOTSO avait demandé l’arrêt de poursuites parce qu’il avait estimé qu’il devait rembourser uniquement 01 milliard de francs CFA. Or d’après le procureur général qui avait rejeté sa demande, il était plutôt poursuivi pour des faits supposés de détournements de la somme de 50 milliards. Monsieur ATANGANA KOUNA étant poursuivi pour des détournements équivalents au montant qu’il a restitué, il a juridiquement comme madame ADAMA , ancienne ministre qui avait remboursé le corps du délit, le droit d’être libéré. Le maintenir en détention alors qu’il remplirait toutes les conditions d’une libération à la suite de la restitution du corps du délit , constituerait une injustice que la Société Civile des RECONCILIATEURS, qui promeut le respect du droit au Cameroun à l’égard de tous, sans acception de personnes, riches ou pauvres , puissants ou faibles , dénonce. Le Ministre de la justice saisi depuis bien longtemps de cette demande d’autorisation de libération émanant du procureur général, après production des preuves de restitution du corps du délit, devra se soumettre au droit et rien qu’au droit. La loi ne lui permet pas de juger de l’opportunité de l’autorisation de la libération, dès que le corps du délit a été restitué par une personne accusée de détournement de biens publics. Il doit l’autoriser. Seul le procureur général a cette opportunité ,après l’ autorisation du ministre de la justice , garde des sceaux. Christian Ntimbane Bomo Société Civile des RECONCILIATEURS.
