[Politique ]Assemblée nationale,contenu des six projets de loi en examen

Les textes déposés au cours de la plénière du 16 novembre 2020 et jugés recevables par les élus du peuple, sont des instruments internationaux et un projet de loi portant loi de règlement de la République. À peine ouverte et déjà 6 projets de loi en examen. La session de novembre s’annonce riche en échanges autour des sujets d’intérêt national et international. Les membres du gouvernement se succèdent devant les députés pour défendre ces projets de loi. Qu’en est-il des contenus de ces textes? Lutte contre la criminalité Le projet de loi N°1077/Pjl/An, autorise le président de la République à ratifier l’Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique centrale. Il a été signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé. En effet, cet Accord de coopération qui révise celui signé le 29 avril 1999, vise à créer au niveau de l’Afrique centrale, un espace régional de coopération policière et institue dans ce cadre un mécanisme dynamique pour le fonctionnement des structures créées à cet effet et pour la facilitation de la coopération. Aussi cet instrument se veut-il un outil essentiel dans la sécurisation de l’espace communautaire Cemac et l’échange des renseignements entre les services de police des Etats membres. Ce projet de loi précise également que le Cameroun gagnerait à être un modèle en ce qui concerne la ratification de cet instrument juridique car le pays avait l’hôte de la signature en 2015. Convention multilatérale C’est l’objectif du projet de loi N°1078/Pjl/An, autorisant le président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris. Pour le Cameroun, comme de nombreux pays en développement, la ratification de cette convention devra pallier le phénomène de l’évasion fiscale internationale qui les prive des ressources indispensables au financement de leurs politiques de développement. Plus de 90 pays sont concernés à travers le monde. En plus, cette ratification de cette convention permettra un accroissement des recettes fiscales à travers notamment une meilleure protection de l’assiette fiscale et une lutte plus efficace contre l’utilisation abusive des conventions fiscales à des fins d’optimisation fiscale. Le Cameroun va ainsi doter son administration fiscale d’outils juridiques efficaces et efficients. Prévention des risques Le projet de loi N°1079/Pjl/An, autorise le président de la République à procéder l’adhésion du Cameroun au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon). Il est question pour le Cameroun de renforcer son dispositif normatif, à l’instar de la loi N°2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnique moderne au Cameroun, de mettre en place un cadre favorable aux évolutions relatives aux mesures de prudence, afin d’assurer la protection de son espace environnemental, social, culturel et économique. Mais aussi de permettre d’exprimer la volonté du gouvernement en faveur de la prévention et de la sanction des cas de dommages causés par les Ogm. Bref, de se doter d’outils nécessaires pour prévenir les dommages à la diversité biologique et à la santé humaine causés par les organismes vivants modifiés. Favoriser les services aériens Le 4e projet de loi N°1080/Pjl/An, autorise le président de la République à ratifier l’Accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement des Emirats arabes-unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs au-delà, signé le 10 mars 2020 à Dubaï. Ce texte de 25 articles résulte de la volonté des deux gouvernements d’établir des services aériens entre les eux pays. En outre, il prend en compte des questions qui ont trait à la sécurité et à la sûreté, à l’octroi des droits de trafic et des modalités de désignation et d’autorisation des entreprises, de révocation ou de suspension des droits d’exploitation des services, des redevances, tout en précisant les conditions d’exercice des activités commerciales des compagnies aériennes désignées. Gestion de la migration Le dernier instrument autorise le président de la République à ratifier l’Accord de coopération en matière de migration entre le gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014. Cet Accord a pour objet de définir la coopération entre les deux pays, en matière de la gestion de la migration. Il octroie des facilités d’entrée et de séjour des nationaux des deux pays, sur le territoire de l’un ou l’autre pays et promeut le respect des droits humains des migrants irréguliers. L’Accord vise en particulier le rapatriement et la réinsertion des migrants irréguliers, à combattre le phénomène de l’émigration clandestine. Loi de Règlement Le projet de loi portant loi de Règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2019, arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations règlementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie. En rappel, le budget 2019 a été exécuté dans un contexte économique difficile. Sur le plan national particulièrement, il y a l’impact de: – l’incendie de la Sonara, – la persistance de la crise sécuritaire dans les régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, – la poursuite du programme économique et financier avec le Fmi, – la poursuite du démantèlement tarifaire lié aux Ape. À propos de l’exécution du budget, les autorisations au titre de l’exercice 2019, les recettes et les dépenses s’élèvent à 5 428 000 000 000 Fcfa. Cela a été obtenu sur la base des crédits de la loi de finances initiale de 4 850 500 000 000 Fcfa et des crédits ultérieurs ouverts respectivement par l’ordonnance du 29 mai 2019 d’un montant 361 500 000 000 Fcfa et le Décret d’avance de de 20 janvier 2020 de 216 000 000 000 Fcfa.Quant à l’exécution en recettes, les réalisations au cours de l’exercice se sont élevées à 4 974 607 093 100 Fcfa soit un taux d’exécution globale de 91,65%. En matière d’exécution des dépenses, sur la base des dotations finales 5 428 000 000 000 Fcfa, les dépenses exécutées au 31 décembre 2019 se sont élevées à 5 156 016 607 127 Fcfa, soit un taux d’exécution de 94,99%. Ces états de recettes et de dépenses renseignent sur la résilience de l’économie nationale.