Adoption du projet de loi sur la décentralisation : les statuts d'élu loca,bien revisité

Lors de la session extraordinaire du 13 décembre dernier, le Parlement a adopté un projet de loi qui innove avec un statut de l’élu local en bonne et due forme. Les élus locaux ont longtemps revendiqué l’aménagement de leur statut, comme c’est le cas avec la mise sur pied d’une fonction publique communale. Des revendications qui commencent à porter leurs fruits. Cameroun Tribune informe que pour marquer l’importance de ces personnalités dans le paysage politique, le livre deuxième du projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées est consacré à ce sujet. Ceci, dans le but de renforcer les garanties nécessaires à l’exercice efficace du mandat des élus locaux. Ce statut vient donc définir la qualité et les attributs de l’élu local, les droits y relatifs. Comme dans toute corporation, poursuit Cameroun Tribune, la qualité d’élu local va désormais donner droit à la délivrance d’une carte d’élu local. Bien plus, ceux qui auront le privilège d’être membres des exécutifs des collectivités territoriales pourront bénéficier d’un passeport de service dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Un texte et des innovations Au rang des innovations introduites par ce texte, relate le quotidien, l’on peut citer le droit à la formation et à l’information, le droit à la santé, le droit au transport et au déplacement et même celui aux obsèques. S’agissant de l’élu local, membre de l’exécutif de la collectivité territoriale, il bénéficie en sus d’autres prérogatives, selon les dispositions de l’article 133. On peut citer ici le droit à la rémunération et aux indemnités, le droit au logement, le droit aux congés, le droit au transport et celui à une pension en cas de cessation de fonction, dans les conditions prévues par la loi. A côté des nombreux avantages dont bénéficiera désormais l’élu local, des obligations sont également liées à l’exercice de sa charge. C’est ainsi que le législateur a notamment procédé à une meilleure définition et au renforcement de l’obligation de résidence, pour celui qui est membre de l’exécutif de la collectivité territoriale. Celle-ci s’entend à la fois comme « obligation de résider effectivement sur le territoire de la collectivité territoriale et comme obligation de poser les actes liés à l’exercice des fonctions dans les services et le territoire de ladite collectivité», selon les dispositions de l’article 144 en son alinéa 2.