Impôts sur les pensions retraites : la DGI saisie 26 milliards de FCFA appartenant à la CNPS
Dans un compte-rendu daté du 9 septembre 2023, signé par BISSALA Isaac, le président confédéral de l’Union générale des Travailleurs du Cameroun (UGTC), nous apprenons qu’une réunion a eu lieu le 8 septembre 2023 entre le Directeur Général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), les représentants des confédérations syndicales des travailleurs et ceux des associations des retraités. L’unique point à l’ordre du jour était l’impôt sur les pensions retraites et autres prestations sociales.
Selon le compte-rendu de l’UGTC, le DG de la CNPS a exprimé son mécontentement face aux informations circulant sur les réseaux sociaux, qui laissaient entendre qu’il avait convoqué le Conseil d’Administration pour imposer les pensions retraites, alors qu’il n’en avait pas le pouvoir.
Le DG de la CNPS a expliqué lors de la réunion qu’il avait convoqué les participants pour les informer des difficultés qu’il rencontrait avec la Direction Générale des Impôts (DGI). En effet, l’administration fiscale demande à la CNPS d’imposer les pensions retraites, ce à quoi le DG s’oppose en se basant sur les dispositions de l’article 40 de l’Ordonnance N° 73-17 du 22 Mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale. Cet article stipule que la CNPS est exemptée de tous impôts et de tous droits de timbre et d’enregistrement en raison des activités qu’elle exerce.
Malgré cette exemption, la DGI aurait saisi les fonds de la CNPS pour un montant de 26 milliards de FCFA, comme le mentionne le compte-rendu. Face à cette situation, le DG de la CNPS a dû rencontrer le ministre des Finances et saisir les Services du Premier ministre et de la Présidence de la République, qui lui ont donné raison. Cependant, aucune action n’a été entreprise pour mettre fin aux actions de la DGI, ce qui a contraint le DG à saisir les tribunaux, qui lui ont également donné raison.
Le président de l’UGTC souligne également dans le compte-rendu qu’il avait demandé une audience auprès de la DGI en 2022, mais n’a jamais reçu de réponse. Il constate maintenant que le Code Général des Impôts de 2023 prévoit, dans son chapitre II, l’imposition des pensions et des rentes viagères, sans passer par la Commission Nationale Consultative du travail, ce qui violerait l’Ordonnance N° 73-17 du 22 Mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale.
Isaac BISSALA conclut le compte-rendu en exigeant le remboursement des fonds saisis par la DGI à la CNPS. Cette affaire a suscité l’inquiétude des pensionnés et des syndicats des travailleurs, car une telle mesure pourrait avoir un impact sur leur pouvoir d’achat. La réunion du 8 septembre dernier a permis de clarifier la position de la CNPS sur ce problème, mais il est maintenant nécessaire de mettre fin à l’initiative de la DGI.
Il est essentiel de trouver un équilibre entre les intérêts des pensionnés et la nécessité de financer le système de prévoyance sociale. Il convient de mener un dialogue constructif entre la CNPS, la DGI et les parties prenantes concernées afin de trouver une solution qui respecte les dispositions légales en vigueur tout en garantissant la protection des droits des pensionnés. Il est également important de renforcer la communication entre les différentes institutions afin d’éviter les malentendus et les tensions inutiles.
