La cour suprême conforte le pad contre un consultant faussaire

La Haute juridiction a confirmé la peine de 12 ans de prison infligée par le Tribunal criminel spécial à un expert-fiscal qui avait indûment perçu la somme de 348 millions de francs en paiement d’une prestation qualifié de fictive au Port Autonome de Douala. L’expert-fiscal Ernest Jérémie Konguep Tchale purgera finalement les 12 ans de prison ferme qu’il a écopé devant le Tribunal criminel spécial le 15 septembre 2015, en répression du détournement de la somme de 348 millions de francs. Ce forfait avait été réalisé au préjudice du Port Autonome de Douala (PAD) au moyen du paiement de faux ordres de virement émis à son profit entre décembre 2012 et janvier 2013. La Section spécialisée de la Cour suprême a confirmé la sentence mardi dernier, 12 mars 2021. La Cour a également maintenu tes peines de 10 ans de prison infligée à ses acolytes t deux employés du PAD, notamment Mme Astadicko Daouda Mohamadou, l’ex-directeur financier et comptable et Joseph Marie Wang, agent de bureau. Tous les pourvois introduit par les parties contre la décision du TCS ont été rejeté, y compris celui du ministère public qui contestait l’acquittement de Mme Rosalie Ngayene, caissière à la banque Bicec Pourtant le vent a semblé tourné en faveur des accusés lorsque le conseiller-rapporteur qui a préalablement analysé la procédure pour le compte de la Cour a proposé que l’arrêt du TCS soit entièrement effacé et les mis en cause déclarés non coupable au bénéfice du doute. Une suggestion que le représentant du parquet général a approuvé dans ses réquisitions. Dans cette, affaire, en, décembre 2012, un agent de la Bicec s’était rendu compte que le numéro inscrit sur un ordre de virement provenant du PAD libellé au profit de la direction des impôts portait plutôt le numéro d’un particulier notamment M. Konguep Tchale. Ce dernier exerçait à l’époque des faits, les fonctions de conseiller fiscal auprès de l’entreprise d’Etat, le document avait été rejeté. Mais quelques jours plus tard, le 12 décembre 2012 puis le 19 avril 2013, deux autres ordres de virement portant Jes montants respectifs de • 292 et 56 millions de francs provenant encore du PAD cette fois tirés au profit de M. Konguep Tchale étaient déposés à la Bicec par M. Wang sur ordre de son supérieur hiérarchique Mme Astadicko. Ces ordres de virements était signés par Mme Astadicko et le directeur adjoint du Pad, tous compétents pour la signature dudit document. Absence de factures Selon l’accusation, l’ancienne directeur financier et comptable du Pad avait ensuite passé un coup de fil à Rosalie Ngayéné, l’ordonnant de recevoir l’ordre de virement jadis rejeté par la Bicec. Et également d’aVoir stoppé la connexion internet permettant le contrôle des fichiers de l’entreprise portuaire par la banque. Aussitôt, l’expert-fiscale procédait au décaissement des fonds virés dans son compte bancaire arguant du paiement de ses honoraires suite à une prestation réalisée en faveur de l’entreprise publique, Une thèse que l’accusation rejette indiquant que la prestation n’est adossée sur aucun document fiable, et le paiement a été opéré sans que le bénéficiaire des fonds n’ait présenté la moindre facture de ses travaux, Mais aussi les ordres de virement à l’origine du paiement sont frauduleux. Trois expertises graphologiqties avaient commises pour faire la lumières sur les documents querellées. Dans son rapport d’instruction, le conseiller-rapporteur a reproché a l’arrêt attaquer d’avoir déduit la culpabilité de M. Konguep Tchale uniquement sur l’absence de factures régulières. Or, indique-t-il, le PAD ne nie ni la prestation, ni les honoraires, ni le service fait. Concernant Mme Astadicko, 1e haut magistrat a relevé que deux des trois expertises graphologiques la mettent en cause, mais il estimé que la concernée «a occulté les véritable causes des ordres de virements». De plus, «elle s’est abstenue de discuter des réclamations de M. Konguep Tchale» ajouté, indique-t-il, à l’inertie des services comptables et financiers qui étaient censé effectuer un contrôle quotidien. Selon lui, «il est vraisemblable» que les règles de paiement du PAD ont été contourné. Mais, «l’inertie conforte le doute sur la collusion» avec M. Konguep Tchale. S’agissant de M. Wang, il a proposé l’acquittement au motif qu’il a agi sous les ordres desa hiérarchie. Mauvais signal Les avocats du PAD, partie civile dans le procès, ont vivement cri tiqué les propositions du conseiller-rapporteur. Ils ont trouvé que c’est «un très mauvais signa! donné aux entre prises publiques». «Comment fabriquer un détournement et être protégé par ceux qtri sont censés protéger la loi ?», s’est interroger Me Dominique Pousse. «M. Konguep n’est connu du PAD,T’est sur la base de la fraude qu’il obtenu les fonds»,- a renchéri Me Oyie Albert. Le conseil de M. Konguep Tchale a estimé que les fonds litigieux né sont pas des deniers publics niais les fonds privés de la Bicec. «C’est la banque qui doit restituer les fonds au PAD quitte à ce que la banque poursuive M. Konguep Tchale à les lui restituer», déclarent-ils. Et d’ajouter : «on ne peut admettre que les signatures sont fausses et dire que le paiement effectué par la banqtfè est régulier». Pour lui, son client n’a fait- que toucher «l’argent qui est tombé dans son compte». Les avocats des autres accusés ont approuvé les suggestion du conseiller-rapporteur. Après plus d’.ne heure de délibération, la Cour a pris le contre-pied du conseiller-rapporteur en rejetant tous les pourvois «à la majorité des membres»