Impôts,une nouvelle taxe pour l'occupation de la route

Elle est introduite dans la loi de finances rectificative. La non-gratuité de l’occupation privative du patrimoine routier national est désormais érigée en principe et sanctionnée en République gabonaise, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi 13/2003 du 17 février 2005 portant protection du patrimoine routier national. Le projet de loi des finances rectificative portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020, institue la redevance du patrimoine routier, détermine le patrimoine routier national, délimite dans le temps et la distance l’occupation privative du patrimoine routier national et définit les personnes assujetties à cette nouvelle redevance ainsi que les montants à payer. Selon l’article 35 de ce projet de loi, le patrimoine routier national comprend : les autoroutes ; les routes nationales, départementales et communales ; les routes express ; les routes et pistes rurales ; les chaussée, accotements, fossés et talus. Il comprend également les ouvrages d’art et assimilés ; les équipements de sécurité et de signalisation routière ; les ouvrages de collecte, d’évacuation des eaux superficielles et de traversée des eaux sous chaussée ; les fossés de crête des talus ; les bassins de rétention ; les stations de pesage et postes de péage ; les bornes kilométriques, bornes d’appel d’urgence et bornes d’incendie ; les barrières et installations autorisées par législation relative à la police de circulation routière ; les aires de service et de repos ; tous les équipements collectifs, bâtiments et ouvrages de BTP situés dans le domaine public routier. Ainsi, toute occupation ou exploitation par des objets, des ouvrages, des bâtis, des câbles, des conduites; des poteaux ou des aménagements spécifiques ; f’occupation temporaire par des objets ou des ouvrages qui n’affectent pas ledit patrimoine ni ne* porté atteinte à son intégrité ; l’occupation par dès objets ou des ouvrages répondant à des préoccupations d’équipement de la route, de service à usagers avec empiètement sur ledit patrimoine au profit du demandeur est définie comme occupation privative du patrimoine routier national. Il en est de même en ce qui concerne l’occupation à des fins publicitaires notamment par des panneaux, des enseignes et des pré-enseignes ; l’utilisation dudit patrimoine aux fins d’écoulement des eaux des riverains à l’exclusion des eaux usées. Cette redevance est due par toute personne physique ou morale occupant à titre privatif avec ou sans autorisation de l’administration compétente tout ou partie du patrimoine routier national, excepté les administrations publiques et les organismes privés reconnus d’utilité publique dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public. Elle varie de 2 500 Fcfa à 1 million de Fcfa par an, selon le type d’autorisation (voirie ou de location, de stationnement ou de dépôt en tous lieux du Gabon ou de rejet en tous lieux du Gabon), la surface empiétée et la localité «Sans préjudice des sanctions pénales prévues en la matière par la loi n°013/2003 du 17 février 2005 portant protection du patrimoine routier national, les contrevenants aux dispositions de la présente loi encourent, après mise en demeure de huit jours non suivie d’effet, une pénalité de 10 % des sommes dues par mois de retard. Le contentieux de la redevance du patrimoine routier relève de la compétence du ministère chargé des routes et est soumis aux règles du contentieux administratif», assure le projet de loi.