La Représentation nationale a adopté un projet de loi y relatif ce 19 juin 2023.
Le projet de loi régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor vient clarifier certains points d’ombre. En effet, les textes organiques de certaines entités publiques disposent que celles-ci bénéficient du privilège du Trésor aux fins de recouvrement de leurs créances. Il s’agit de la SRC, de la CNPS, de l’ART, du CFC et des Ports Autonomes de Douala, Kribi et Limbé. Cependant, cette garantie accordée en termes de sûreté est inopérante dans la pratique.
Ce qui va changer
Le projet de loi relatif aux garanties et aux recouvrement des créances vise à combler un double vide juridique. D’un côté, il procure, à travers les garanties énoncées, la base légale qui faisait encore défaut. De l’autre, il fixe une procédure harmonisée de recouvrement à observer dorénavant par les entités bénéficiaires du privilège du Trésor. En plus, le régime de recouvrement des créances est bâti de manière à laisser aux entités concernées, la possibilité de choisir entre les règles du Droit OHADA et celles fixées par le présent texte de loi.
Procédures
Le projet de loi régissant les garanties et le recouvrement des créances fixe le régime du contentieux et précise les règles de procédure y relatives. Aussi les décisions rendues par la juridiction saisie peuvent-elles faire l’objet de recours au degré supérieur, ce qui préserve les droits des parties.
Ce texte constitue donc une avancée dans le système actuel de recouvrement des créances publiques, en permettant aux entités bénéficiaires d’assainir leurs bilans respectifs dans un contexte où elles font face au défi de la compétitivité et de la performance.
