Réformes foncières et domaniales,ce qui se fera avec 19 043 000 000 de fcfa en 2022

A cet effet, le programme 482 lié à la protection et au développement du patrimoine de l’État a principalement permis: le paiement des loyers et baux administratifs, pour un montant de Fcfa 9 milliards, toutes choses qui ont conduit parallèlement, à un allégement de la dette locative de l’État et à un engagement effectif de la charge annuelle; l’apport de l’appui, technique du Mindcaf à la réhabilitation des résidences de fonction de certaines hautes personnalités de la République; l’accompagnement de nombreuses entités publiques en matière d’expertises immobilières, de signatures dé conventions d’acquisition d’immeubles bâtis au bénéfice de l’État, de maintenance et ou de réhabilitation de bâtiments administratifs. Quant au programme 483 consacré à « la Constitution des réserves foncières et de lotissements domaniaux»,»il a permis d’obtenir des résultats probants notamment sur les aspects suivants : l’accès au foncier au bénéfice des projets portés par différentes entités publiques; l’élaboration des décrets relatifs aux projets énergétiques, routiers et aux infrastructures sportives dont la superficie totale est estimée à 16 962 hectares; le paiement des indemnisations aux personnes expropriées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de constitution des réserves foncières pour les grands projets gouvernementaux (département de l’Océan, département du Haut-Nkam); l’acquisition des documents d’établissement des titres fonciers, qui ont permis l’établissement de 9 316 titres fonciers, soit 2 512 au profit des femmes et 1 566 au profit des personnes morales et des collectivités.Toutes choses qui ont permis au Mindcaf d’engager un tournant décisif, dans une optique de restauration de l’orthodoxie dans ce domaine, pour un respect strict des dispositions légales et réglementaire en vigueur, à travers la poursuite de La signature des lettres-circulaires, initiées depuis le 02 mars 2020-jusqu’au 26 mai 2020. Ceci, sur un triple plan: la sauvegarde de l’espace vital des communautés locales; la diminution des litiges fonciers; la fluidification du traitement des dossiers initiée en respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur pour la gestion du domaine national.


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