Législatives et municipales 2020 : ce que dit le code électoral au sujet des recours
Avec un record de 39 recours introduits dans cette institution après rejet de leurs listes par ELECAM, ces partis politiques en lice tiennent à obtenir gain de cause bongré et malgré. Députation S’agissant des élections législatives, le Conseil constitutionnel est compétent en matière de constat de l’inéligibilité d’un candidat à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (art. 158 (2)). Selon le code électoral, la haute instance peut être saisie par toute « personne intéressée » ou le ministère public. L’institution est également compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de rejet de candidature ou celles portant publication de la liste de candidats aux élections législatives (art. 167). L’organe doit être saisi dans un délai maximum de 02 jours suivant la publication des listes par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour ladite élection. Le recours, non suspensif, est introduit sur simple requête et doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, les faits et les moyens allégués. Municipalité S’agissant des élections municipales, la compétence en matière de constat de l’inéligibilité d’un candidat appartient plutôt au juge administratif (Cour suprême) (art. 176 (2)). Là aussi, le juge peut être saisi à la diligence de toute personne intéressée ou du ministère public et statue dans les 03 jours de sa saisine. Il peut alors être saisi par tout candidat ou tout mandataire d’une liste ou de la liste concernée. S’y ajoute en matière d’élections municipales tout électeur inscrit sur la liste de la commune concernée et, dans le cas des scrutins régionaux, tout membre du collège électoral. Les requêtes sont adressées sur simple requête dans un délai de 05 jours suivant notification de la décision de rejet ou la publication des listes de candidats. La décision du juge administratif est immédiatement notifiée à Elecam pour exécution ainsi qu’aux parties intéressées.
