Régionales 2020 : elecam perd le procès à ebolowa

C’est au cours du contentieux pré-électoral qui s’est tenu au tribunal administratif le 12 octobre dernier où le rôle de l’audience publique affichait deux affaires inscrites dont l’une portait sur le recours aux fins de modification venant du département de l’Océan et l’autre aux fins de disqualification de candidature venant du département de la Vallée du Ntem. Le collège des magistrats conduit par le président de cette cour Aboubakari, magistrat hors échelle 4 ème grade a tenu à dire le droit face à une accusation et défense qui tenait à faire valoir les éléments de preuve. En fait, dame Ezeme Menye Henriette conseillère municipale saisit le tribunal administratif aux fins de disqualification de la candidature de Tomo Menye Paul suivi du retrait de son nom de la liste des candidats publiée par Elecam à l’élection des conseillers régionaux du 06 décembre prochain dans la vallée du Ntem. Après débats et qualification des faits, il est reconnu que sieur Tomo Menye Paul, professeur des lycées et collèges d’enseignement général (Pleg) officie comme chargé d’étude n° 4 à la délégation générale à la sûreté nationale (Dgsn), et par là, sa candidature tombe sous le coup de l’incompatibilité. Après débat entre les équipes de la défense des uns et des autres, pour dire que bien qu’étant en service à la Dgsn, il ne saurait être considéré comme personnel de la police, mais personnel d’emprunt. Le conseil de dame Ezeme Menye Henriette s’appuyant sur l’article 171 alinéa 1 du code électoral régissant l’élection des conseillers régionaux pour trouver les arguments nécessaires. Missions de sécurité et de défense du territoire Pour le parquet général basant l’argumentaire sur le fond et la forme. Le contentieux administratif est un contentieux objectif, plus précisément celui des élections régionales. C’est un contentieux qui vise au fond le respect de l’ordre légal c’est-à-dire des règles du droit. Pour ce qui est de la qualité, le parquet général reconnait que dame Ezeme a qualité de saisir le tribunal d’autant plus qu’elle est membre du collège électoral pour l’élection du 06 décembre prochain. Pour le fond, il est reproché à monsieur Tomo Menye Paul d’être inéligible et par conséquent n’aurait pas figuré sur la liste des candidatures telle que présentée par le Rdpc dans cette circonscription politique. Pour le parquet général, en se référant à l’article 171 alinéa 1 du code électoral, « sont également inéligible et ne peuvent être candidat aux élections de conseillers municipaux, les personnels de services concourant à la défense et à la sûreté nationale ». Sieur Tomo Menye Paul est inéligible, suivant les dispositions de l’article suscité. Le statut général de la fonction publique définit les différentes positions du fonctionnaire. Il peut être en activité, en détachement, en disponibilité, l’article 177 du code électoral n’ayant pas fait une distinction entre fonctionnaire en détachement, en service dans un ministère bien précis. Il est compris que toute personne travaillant à la Dgsn concoure aux missions de sécurité et de défense du territoire. Et d’ajouter, on ne concoure pas à la défense et sécurité celui qui policier en tenue ou qui a une arme. La loi qui fonde le code électoral ne fait pas la distinction entre personnel d’astreint et le personnel originel, est considéré comme personnel de la Dgsn, toute personne qui assume une mission qui lui a été confiée par l’autorité compétente. Par conséquent pour le président Aboubakari, la requête de Ezeme Menye Henriette est recevable et fondée et déclare monsieur Tomo Menye Paul inéligible et ordonne son remplacement dans les listes. En 2 ème affaire opposant MeyongBizole Jean Claude, chef du village Assok 2 par Bipindi d’être rétabli dans l’ordre qui est le 2 ème rang au lieu de 3 ème rang arrêté par Elecam. Pour maître Marlyse Mfossa défense de dame Ezeme Menye Henriette, « c’est un sentiment de satisfaction parce que le droit a été dit au terme du procès, on s’y attendait. L’article 171 alinéa 1 est clair, Elecam avait violé cet article. Le tribunal administratif a fait son travail, on nous a donné raison ».