Parlement : quatre projets de loi ont été déposés à l'assemblée nationale

Quatre projets de loi ont été déposés à la Chambre basse du Parlement ce 10 juin 2021 lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre, l’honorable Cavaye Yeguie Djibril. Le projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2021/2 du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/18 du 17 décembre 2020 : Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021. L’ordonnance vise principalement à relever le plafond des prêts non concessionnels du budget de l’État de 300 milliards de francs CFA à 750 milliards de francs CFA. Elle autorise également le Gouvernement à recourir à des émissions sur le marché international pour un montant de 450 milliards de FCFA pour le remboursement partiel ou total du saut en euros actuel. Le Cameroun, qui avait pris un arrangement de garantie et de cantonnement, consistant en une provision mensuelle de 15 milliards de FCFA sur un compte séquestre en guise de remboursement de l’Eurobond 2015, fait face à des difficultés de trésorerie dues notamment à la crise sanitaire liée au COVID -19 et à la volatilité de la situation économique en termes de revenus. L’opération de remboursement prévue vise à améliorer notre marge de manœuvre budgétaire par un reprofilage de la dette. Un autre projet de loi déposé est le projet de loi visant à autoriser le Président de la République à ratifier l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil fédéral suisse, relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, signé à Yaoundé le 26 septembre 2014. Le présent projet de loi vise à autoriser le Président de la République à ratifier l’accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil fédéral suisse, relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, signé à Yaoundé le 26 septembre 2014. Dans le but de renforcer leurs liens d’amitié et de solidarité, le Cameroun et la Suisse ont décidé de signer cet accord afin de permettre à leurs ressortissants, titulaires de passeports diplomatiques ou de service, d’entrer et de sortir du territoire de l’un ou l’autre État, sans difficultés majeures. Le projet de loi visant à autoriser le Président de la République à ratifier l’accord de tremplin vers un accord de partenariat économique bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a également été déposé devant le Parlement. Ce projet de loi vise à autoriser le Président de la République à ratifier l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique bilatéral entre le Cameroun et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Rappelons qu’après la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (BREXIT), le Cameroun a entamé des négociations avec ce pays ami en vue de la signature d’un nouvel Accord de partenariat économique (APE). Le dernier projet de loi déposé ce jeudi à l’Assemblée nationale est le projet de loi régissant l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Ce projet de loi définit le cadre juridique global dédié à la protection et à la valorisation des ressources génétiques nationales, afin d’en faire un levier majeur du développement et du partage juste et équitable des avantages financiers découlant de leur utilisation. Le projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par le Cameroun du Protocole de Nagoya auquel il a adhéré en 2016, vise à soutenir la valorisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui y sont associés afin d’encourager leur conservation et leur utilisation durable. Aussi de réglementer l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés et ou aux connaissances traditionnelles associées.