Paiements impôts et taxes polémique sur la circulaire du minfi

Dans sa publication du 26 mars 2021, La Nouvelle Expression a mis en avant le contenu d’une circulaire du 15 mars du Ministre des Finances relative aux conditions tarifaires des services bancaires liés au paiement des impôts et taxes. Bien qu’apprécié par ceux qui paient les gros montants, ce texte introduit des pratiques plus lourdes et désavantageuses pour d’autres contribuables. Analyse. A première vue, on a été enclin à saluer la Note-circulaire N° 00000242 Minfi/Dgi/DIri/L du 15 mars 2021 relative aux conditions tarifaires des services bancaires liés au paiement des impôts et taxes. C’est d’ailleurs dans ce sens que nous avons fait un article dans La Nouvelle Expression de vendredi 26 mars 2021. Nous disions alors que le Ministre des Finances (Minfi) dans cette circulaire, a invité les établissements bancaires et de microfinances à ne point exiger des contribuables plus du montant requis lors des paiements des impôts et taxes. Dans ce texte, Louis Paul Motaze, le ministre porte à la connaissance des contribuables qu’à la faveur de la Loi des Finances pour Lexercice 2021, les seuls modesjde paiement des impôts et taxes dorénavant admis sont le télépaiement et les paiements par voie bancaire à savoir, par virement, par téléphone portable via la solution mobile tax et par versement en espèces auprès des guichets des banques. S’agissant particulièrement des virements bancaires et des paiements en espèces auprès des guichets des banques, Louis Paul Motaze rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 8 bis (3) du Code Général des Impôts, les frais bancaires liés au paiement des impôts et taxes sont fixés à 10% du montant d’impôts à payer. En d’autres termes, l’autorité veut faire adopter le 10% prévu pour les virements à l’article L 8 bis au paiement en espèce alors » qu’en y appliquant, c’est défavorable pour le contribuable. Ça fait payer plus. En fait, c’est profitable pour ceux qui payent des gros montants. Il est donc clair qu’au lieu d’aider les contribuables dans l’ensemble, cette circulaire du Minfi vient plutôt enfoncer le clou. Cela signifie que celui qui doit payer un impôt 100 000 Fcfa par dépôt espèce en application de 10% doit supporter 10 000 au lieu de 2350 que les banques perçoivent déjà et qui ont fait l’objet de plusieurs dénonciations de l’Association camerounaise pour la Défense des Droits des Contribuables (Acdc). Consternation et interpellation du Premier Ministre Interrogé, Moulïom Mazou le président de l’Acdc est davantage inquiet. «Justement, le Minfi n’a pas répondu à la problématique du paiement en espèces. Cette circulaire du 15 mars impose aux banques sous peine de sanction de prélever plus de 2350 Fcfa aux contribuables comme frais de commissions. C’est une consternation ‘ pour les membres de notre association». A l’en croire, cette circulaire du 15 mars vient modifier la loi au de-l’expliquer car elle introduit, dit-il, des pratiques plus lourdes et néfastes. Pour rappel, en date du 1er février 2021 l’Acdc adresse une requête» au Minfi pour dénoncer le prélèvement des commissions de 2350 FCFA par les banques pour les frais de paiement des impôts alors que selon l’association c’est à l’État de supporter ses charges de recouvrement. La réponse du Minfi près d’un mois après est: « respect de l’article L 8 bis (3) qui prévoit le taux de 10% du montant d’impôt par virement ». «Sauf que cette disposition ne statue que pour le virement et n’a pas intégré le paiement en espèces. Dans la circulaire du 15 Mars le Minfi impose ce pourcentage pour le paiement au guichet des banques alors que ce n’est pas prévu dans la loi. L’Acdc appelle à un respect de la loi qui a été votée par le Parlement et promulguée par le Chef de l’État. Une circulaire ne peut introduire des éléments nouveaux dans la loi votée car elle a pour vocation explicative», indique Mouliom Mazou.