Affaire pad/dit : le tribunal raison au dit

Le Tribunal administratif du Littoral a annulé la réquisition des équipements de Douala International Terminal par le Port Autonome de Douala. Ainsi donc, par un jugement rendu le 03 juin 2021 à Douala, le Tribunal Administratif du Littoral a déclaré la nullité de l’acte de réquisition des équipements de DIT pris par le Directeur Général du PAD en décembre 2019. Cette décision fait suite à d’autres, rendues par d’autres juridictions et vient par la même occasion, confirmer la mauvaise option prise par le Top Management du Port autonome de Douala au moment de l’arrêt du contrat de concession avec DIT arrivé à terme en décembre 2019. Comme dans un ring de boxe, le Pad a sorti les gros muscles et a réquisitionné tout le patrimoine de DIT, y compris un boa nombre de personnel. Une fin de contrat tumultueuse Alors qu’on croyait tout était prêt pour le démarrage serein des activités: au Terminal à conteneurs au port de Douala avec la fin du contrat de Concessions de la société Douala International Terminal (DIT) le 31 décembre 2019, le Directeur général du PAD a décidé de confisquer le matériel de DIT pendant un an. Un acte d’huissier saisi par la direction générale du Port autonome de Douala (Pad) a imposé le 30 décembre 2019 à Douala international terminal (DIT) de mettre à sa disposition dès le 31 décembre 2019 tous les biens qu’elle utilisait dans le cadre de la gestion en concession du Terminal à conteneurs. Dans le document servi par l’huissier, il avait été précisé que «sont réquisitionnés, l’ensemble des biens gérés et exploités par la société Douala International Terminal (DIT SA) dans le cadre de la convention de concession N°389/PAD/2004 du 28 juin 2004 pour la gestion, l’exploitation et la maintenance du Terminal à Conteneurs du Port de Douala Bonabéri, de ses annexes et du cahier des charges… les biens réquisitionnés par le présent ordre de réquisition s’entendent de tous les biens meubles et immeubles, matériels et immatériels servant à l’exercice des activités concédées au sens de l’article 6 de la convention de concession…», pouvait-on lire dans le document qui, dans son article 8 disait encore que : «A’la levée de la réquisition, les conditions et modalités d’une indemnisation pour l’usage des biens réquisitionnés seront, selon leur nature et leur statut juridique, négociées et fixées entre le PAD et toutes les parties concernées», avait alors signé Cyrus Ngo’o. Une décision mal appréciée par DIT qui a vu en cela une attitude «condescendante et un zèle» et qui a saisi le tribunal pour rentrer dans ses droits face aux agissements «illégaux du PAD dans le cadre de cette affaire», lit-on dans un communiqué rendu public et signé par la directrice générale de DIT : « Cette décision du Tribunal administratif du Littoral, tout en confirmant l’illégalité des décisions prises par les autorités portuaires de Douala, rassure encore une fois les investisseurs privés du Cameroun sur la sécurité juridique de leurs investissements. Cette décision met en évidence le rôle indispensable de la justice pour le développement économique et social du pays », a indiqué Ségolène Drogy. Voici du reste la chronologie de cette affaire de fin de concession. Tout commence le 16 août 2019 par le Tribunal administratif de Douala qui suspend le processus d’appel d’offres du renouvellement de la Concession du terminal à conteneurs. Le PAD se pourvoit en cassation auprès de la chambre administrative de la Cour Suprême. 04 décembre 2019 – La Cpur Suprême rejette le pourvoi en cassation introduit par le PAD 26 décembre 2019 – Le Tribunal administratif de Douala annule l’ensemble de la procédure d’appel d’offres. 31 décembre 2019 – La régie du terminal à conteneurs est suspendue par !e tribunal administratif de Douala 10 novembre 2020 – La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris ordonne, au PAD de relancer un nouvel appel d’offres et le condamne à payer des dommages-intérêts à DIT de l’ordre de 3,9 millions d’euros annuels, montant pouvant monter jusqu’à 58 millions d’euros sur les quinze prochaines années si le processus n’est pas repris. 28 janvier 2021- La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA rejette pour incompétence le pourvoi en cassation introduit par le PAD le 27 février 2020 ^contre l’Ordonnance n°1 44/OSE/PTAL/DLA/201 9 rendue le 31 décembre 2019 par le Tribunal Administratif du Littoral ordonnant la suspension de la délibération du Conseil d’Administration du PAD (Résolution n° 0685/19/CA/PAD) créant une régie déléguée dite Régie du Terminal à Conteneurs (RTC) 03 juin 2021 – Le Tribunal Administratif du Littoral ce jeudi 03 juin 2021 à Douala juge Recevable le recours introduit par DIT et annule des réquisitions civiles des biens par le Port autonome de Douala par décision N° 2526-19 DG/PAD du 30 décembre 2019.