Selon Kalara, le cadeau fiscal de presque 9 milliards de francs octroyé par le ministre des Finances à Vision 4 Télévision SA suite au redressement fiscal notifié à cette entreprise fait des vagues.
Les fonctionnaires impliqués dans le processus ayant conduit au dégrèvement fiscal s’expliquent devant la gendarmerie. Mais, il n’y a pas que ce dossier qui intéresse la gendarmerie.
Lire un extrait d’une déclaration de Mme Mvogo Emeline paru dans le journal Kalara N°450. Mme Mvogo Emeline est chef du centre régionale des impôts du Centre 1. Elle s’exprime au sujet du dégrèvement controversé qui met certains de ses collègues sur des braises ardentes de la gendarmerie.
«J’ai été convoquée à cette session du comité des recours en compagnie de mes collaborateurs impliqués dans le contrôle. Au cours des travaux, nous avons constaté que sur les arguments concernant la nature des sommes retracées dans les comptes de la société Vision 4, soit les 8 milliards de francs, avaient évolué. Le comité soutenait qu’il s’agit des apports en compte courant de l’associé majoritaire de Vision 4, M. Amougou Bélinga.
C’était manifestement un argument nouveau non évoqué par le contribuable à la phase des travaux sur place au cours de l’établissement de l’impôt. Cet argument surgissait au niveau de ce comité là comme par enchantement.
Les vérificateurs présents ont sollicité la mise à disposition des documents justifiant cet argument séance tenante, car ces transactions n’étaient retracées nulle part dans les documents produits par M. Amougou Bélinga et Vision 4, encore moins dans les relevés bancaires de Vision 4 où il devrait apparaître clairement des virements partant du compte personnel de M. Amougou Bélinga vers ceux, ô combien multiples de Vision 4.
En guise de réponse aux sollicitations des inspecteurs vérificateurs, le CT3 a tapé du poing sur la table en disant qu’il appartenait aux vérificateurs d’apporter de telles preuves. En d’autres termes, ce sont les inspecteurs vérificateurs qui auraient dû produire les justificatifs à la place du contribuable… Au terme de cette séance de travail, ayant constaté qu’aucun document n’avait été produit en notre présence, nous avons compris que la séance de travail avait simplement consisté à nous informer. Il n’y a pas eu d’échanges techniques.
Le président de séance a encore déclaré que Vision 4 devrait payer 3 milliards de francs. C’est alors que le responsable en charge du secrétariat technique du comité a indiqué que Vision 4 paierait plutôt 1,8 milliards de francs au regard des documents en leur possession. Et, curieusement, ce montant correspondait à quelques dizaines de millions près à la caution de 15% que Vision 4 devrait payer pour l’examen au fond de son dossier. Nous avons donc réalisé qu’au fond la société Vision 4 ne paierait rien du tout en dehors des 15% de la caution.
Je me suis énergiquement opposée à cette décision séance tenante. Et j’ai apporté mes réserves sur le PV dressé au terme de cette séance de travail et transmis au Minfi. Je l’ai fait d’abord parce qu’il y avait violation flagrante de la loi fiscale.
Cette violation concernait non seulement la recevabilité du recours de Vision 4 par le Minfi, mais aussi la violation du Code général des impôts (article L22 bis) qui proscrit la production en phase contentieuse des éléments justificatifs qui n’ont pas été produits pendant la phase contradictoire.
Mes réserves portaient aussi sur la traçabilité de la comptabilité de Vision 4 où il n’apparaît aucun apport en compte courant associé, alors que c’était l’un des arguments soutenus par le comité et qui a milité pour le dégrèvement de la dette fiscale de Vision 4 à 1,890 milliard de francs.
De retour au bureau, cette décision nous a été notifiée et le Cispli en a pris acte en dépit de la difficulté matérielle qui consiste à la mise en œuvre de cette décision par la DGI, car, dans la précipitation, le secrétariat technique du comité s’est trompé sur le numéro de l’AMR, qui n’est pas visé dans la lettre du Minfi.»
