Crise fecafoot/minsep :la belle explication juridique qui met fin au débat fallacieux
Selon Me Christian Ntimbane Bomo, avocat au barreau du Cameroun par ailleurs, acteur de la société civile des réconciliateurs, c’est au ministre des Sports que revient le dernier mot sur la nomination d’un sélectionneur de l’équipe nationale. CULTURE JURIDIQUE SUR LA NOTION DE L’AVIS OBLIGATOIRE. En droit il existe 03 sortes d’avis : – L’avis facultatif – L’avis obligatoire – L’avis conforme. L’avis facultatif est un avis que l’autorité n’est pas tenue de requérir en vue de la prise d’une décision . Si elle veut, elle demande l’avis. Si elle ne le veut pas, elle passe outre. L’avis conforme quant à lui , est un avis que l’autorité est obligée non seulement de requérir en vue de la prise d’une décision, mais aussi de suivre. Enfin et c’est notre sujet : L’AVIS OBLIGATOIRE. Ici l’autorité est obligée de prendre et d’avoir l’avis de la personne ou de l’institution concernée. Sans cet avis , il ne pourra pas prendre de décision. La différence ici avec l’avis conforme est que l’autorité n’est pas tenue de suivre les recommandations ou la position de la personne ou de l’autorité sollicitée. À première vue , on peut penser que l’avis obligatoire n’est pas efficace. Mais en réalité, l’avis obligatoire peut constituer un blocage dans la prise de décision. En effet, tant que l’autorité qui le requiert n’a pas encore obtenu cet avis,elle ne peut prendre aucune décision. En d’autres termes tant que la personne ou l’institution qui doit donner son avis , positif ou négatif, ne l’a pas encore donné ou ne s’est pas encore prononcée, l’autorité qui le requiert est paralysée. Elle ne peut passer outre. Car l’avis sollicité est une obligation. Même si elle n’est pas obligée de le suivre. Pour paralyser l’autorité qui requiert l’avis , la personne ou l’institution dont l’avis est sollicitée va simplement le classer dans son tiroir. Et tant qu’elle n’aura pas donné son avis ou sa position , l’autorité requérante de l’avis ne pourra pas aussi décider. Christian Ntimbane Bomo Société Civile des RÉCONCILIATEURS.
