Bientôt une loi encadrant la procréation médicalement assistée

Fin de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes de plus de 55 ans au Cameroun. Désormais, pour recourir à cette pratique, il faudra être âgée de 21 ans au moins et de 55 ans au plus tel que l’indique le projet de loi relatif à la PMA au Cameroun déposé à l’Assemblée nationale le 23 juin 2022, informent nos confrères de « Lurgentiste.com”. « ( …) Pour la femme, l’âge limite de recours à la procréation médicalement assistée est fixé à cinquante-cinq (55) ans », précise l’article 11 (1) du chapitre trois relatif aux personnes bénéficiaires de la PMA. Cette limitation prend en fait en compte, le fonctionnement naturel de la femme. Mais pour l’homme, « il est proposé de ne fixer aucun âge maximum », indique l’exposé des motifs dudit projet de loi. Lequel a pour but de fixer les règles destinées à encadrer l’exercice de la PMA dans notre pays. C’est que, cette activité qui se pratique au Cameroun depuis de nombreuses années a connu un certain essor. Pourtant, elle se fait sans aucun cadre légal. Ce qui donnait lui à des dérives dans ce secteur réputé extrêmement sensible rappellent nos confrères. Ce projet de loi de soixante-cinq articles répartis dans dix chapitres pose donc un ensemble d’interdictions et de sanctions administratives et pénales auxquelles s’exposent les contrevenants. Par exemple, les sanctions administratives vont de la suspension au retrait de l’agrément, tandis que la répression pénale prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans, à côté des amendes dont les plus fortes s’élèvent à 20 millions de Fcfa. En effet, d’après l’article 52, est puni de cette amende « celui qui conçoit ou utilise des embryons et des gamètes humains à des fins commerciales ou industrielles ». Aussi, dans l’intérêt de l’enfant à naitre, il est interdit de divulguer les informations pouvant conduire à sa stigmatisation. Rien n’y a été laissé au hasard. Des principes directeurs aux sanctions, en passant par les personnes bénéficiaires ; les centres de PMA ; les rapports entre personnes bénéficiaires et les centres ; les effets de la PMA sur la filiation et les interdictions. Même les ressources humaines intervenant dans ce secteur ont été définis.