Sénatoriales 2023, que dit la loi en cas de décès d'un sénateur ?

Selon le Code électoral, il est procédé à des élections partielles au sein de la circonscription concernée dans un délai de douze mois.

L’article 155, alinéa 1 du Code électoralapporte des précisions au sujet des décès d’un candidat ou de son suppléant. « Lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire et du suppléant ou de tout autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les douze mois qui suivent la vacance » renseigne-t-il. L’alinéa précise que ces élections partielles se déroulent à l’échelon de la circonscription électorale concernée qui est en effet une région dans le cadre de l’élection des sénateurs. En cas de décès d’un sénateur élu et conformément aux dispositions de l’article 155 ci-dessus, il est procédé à des élections partielles à l’échelon de la région concernée. Toutefois, s’il n’y a qu’un seul siège vacant à pourvoir, l’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Mode du scrutin

D’après l’article 155 en son alinéa 3, lorsqu’il se produit une vacance définitive dans une circonscription électorale ayant plusieurs sièges, l’élection a lieu au scrutin uninominal. À cet effet, conformément à l’alinéa 4 du même article, seuls les partis politiques ayant pris part aux élections générales dans la circonscription électorale concernée peuvent participer aux élections partielles. D’après l’alinéa 5, il n’y a pas lieu d’une élection partielle si la vacance se produit moins d’un an avant la fin de la législature.

Par ailleurs, le Code électoral (nouveau) prévoit qu’en cas de décès d’un sénateur nommé, un nouveau sénateur est nommé pour achever le mandat, à la diligence du président du Sénat.

Cas des électeurs décédés

Concernant le cas des électeurs décédés, l’article 224 du Code électoral indique que dès la publication du décret convoquant le collège électoral, la liste des électeurs sénatoriaux fait l’objet d’une actualisation. La liste actualisée des électeurs sénatoriaux tient donc compte, le cas échéant, des additions et retranchements issus notamment des décès, déchéances, élections partielles et de divers cas d’inéligibilité et d’incompatibilité prévus par la loi.