Assemblée nationale : 8 projets de loi en examen

Les plus importants portent sur le secret bancaire et la protection du patrimoine routier. Ils ont été déposés le 21 mars lors d’une séance plénière présidée par le premier vice-président de l’Assemblée, Hilarion Etong. Ces projets de texte portent pour l’essentiel ratification d’accords, conventions et ordonnances. Parmi les plus importants, le projet de loi régissant le secret bancaire au Cameroun. Il consiste à l’obligation qui incombe aux établissements assujettis, leurs organes et employés de garantir la confidentialité des données personnelles et financières de leur clientèle en évitant de les divulguer au tiers. Le Cameroun s’était déjà doté de la loi du 21 avril 2003 relative au secret bancaire. Mais 19 ans après son entrée en vigueur, certains de ses aspects sont devenus obsolètes au regard des évolutions dans le secteur financier et technologique. Des évolutions accompagnées de nouveaux risques liés au développement des activités criminelles. Ces risques ont amené le législateur de la Cemac à légiférer notamment à travers son règlement d’avril 1996. Ce projet de loi s’articule autour de quatre titres avec pour innovations la prise en compte des modifications et prestations de services de paiement au nombre des établissements assujettis et l’élargissement des structures et administrations auxquelles le secret bancaire n’est pas opposable. L’autre projet de loi important est celui portant protection du patrimoine routier national. Il vise à actualiser le dispositif juridique précédent mis en place par la loi du 8 avril 1996, tout en prenant en compte les diverses évolutions enregistrées depuis lors dans l’environnement routier du Cameroun. Ce projet de loi impulse également des innovations majeures parmi lesquelles la mise à jour du mécanisme de financement de l’entretien routier avec la restructuration du mécanisme de fonds routier et le renforcement du dispositif de sanctions. Son adoption figure au nombre des exigences formulées par des partenaires techniques et financiers du Cameroun.